Politique de
rétractation

Cette page présente le droit de rétractation, les cas où il s'applique aux produits vendus par Gen Gauvin Inc., et la marche à suivre pour l'exercer. Elle fait partie des informations fournies avant l'achat.

Ce que couvre cette politique

Tous les produits numériques vendus sur les pages de paiement ThriveCart de Gen Gauvin Inc.:

• Launch HQ, PodCollab Kit et Prête à publier
• Multipliée, qui suit des règles distinctes décrites plus bas
• Les offres complémentaires ajoutées à la même commande
• Les offres présentées immédiatement après le paiement

Le droit de rétractation

Si vous êtes une consommatrice résidant dans l'Union européenne, au Royaume-Uni, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein, la loi vous accorde 14 jours pour annuler votre achat et en obtenir le remboursement, sans avoir à vous justifier. Pour un contenu numérique, ce délai court à compter de la conclusion du contrat, donc du jour de l'achat, et non de la date à laquelle vous consultez le contenu.

Est consommatrice toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Le système de paiement traite comme des achats professionnels les commandes accompagnées d'un numéro de TVA ou d'un nom et d'une adresse d'entreprise. Si votre situation diffère de ce qui figure sur votre facture, écrivez à [email protected].

Pourquoi ce droit ne s'applique pas à Launch HQ, PodCollab Kit et Prête à publier

Les produits vendus ici sont livrés intégralement dès le paiement. Il n'y a ni délai de livraison, ni modules débloqués ultérieurement: l'accès complet est ouvert dans les minutes qui suivent l'achat.

La loi européenne prévoit qu'un contenu numérique fourni immédiatement fait exception au droit de rétractation (article 16 m de la directive 2011/83/UE), lorsque 4 conditions sont réunies:

1. 1 Vous demandez vous-même l'exécution immédiate du contrat.
2. 2 Vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation en obtenant le contenu immédiatement.
3. 3 L'accès vous a effectivement été ouvert.
4. 4 Vous recevez une confirmation reprenant les 2 premiers points, sur un support durable.

C'est la raison d'être de la case à cocher placée avant le bouton de paiement, dont le texte est le suivant:

Cette case n'est jamais pré-cochée: vous la cochez vous-même, et elle est distincte de l'acceptation des conditions d'achat. Votre courriel de confirmation en reprend le texte, afin que vous en conserviez une trace. Lorsque les 4 conditions sont réunies, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique plus à cette commande.

Pourquoi cette case est obligatoire

Ces produits n'existent qu'en accès immédiat. Il n'y a pas de version à livraison différée qui permettrait d'en conserver le délai de rétractation. La cocher est donc une condition de l'achat et non une option: sans elle, la commande ne peut pas être finalisée.

La contrepartie est intégrale et immédiate: la totalité du contenu, dès le paiement, sans attente ni déblocage progressif.

Multipliée

Ce produit ne relève pas de l'exception décrite ci-dessus. Il bénéficie d'une garantie de remboursement de 14 jours à compter de l'achat, dont les conditions figurent dans les conditions d'achat affichées au moment du paiement.

Pour demander un remboursement, écrivez à [email protected].

Les cas où votre droit demeure entier

• Si la case n'a pas été cochée au moment de l'achat.
• Si l'accès au contenu ne vous a pas été ouvert, pour quelque raison que ce soit.
• Pour toute partie de votre commande qui ne vous aurait pas été livrée immédiatement.

Dans ces situations, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à fournir de justification.

Comment exercer votre droit de rétractation

Si le droit de rétractation s'applique à votre commande, une fonction de rétractation en ligne est disponible pendant toute la durée du délai, dans votre espace client ThriveCart, accessible depuis votre courriel de confirmation d'achat et sans mot de passe. Elle comporte 2 étapes: vous remplissez le formulaire, vous confirmez, et vous recevez automatiquement un accusé de réception.

Vous pouvez également écrire à [email protected] en formulant clairement votre décision de vous rétracter. Une déclaration dénuée d'ambiguïté suffit. Le formulaire ci-dessous peut être utilisé, sans obligation.

Effets de la rétractation

Vous êtes remboursée de la totalité des sommes versées, au plus tard 14 jours suivant la réception de votre demande. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sans frais ni retenue d'aucune sorte. Votre accès au contenu est retiré.